CGU CMC

Préambule

La société C’EST MOINS CHER, société anonyme inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris* sous le numéro n° 424 059 822*, met à disposition sur son site internet www.cestmoinscher.com (ci-après le « Site ») une Marketplace (ci-après « C’est Moins Cher ») à destination à la fois des acheteurs particuliers agissant à titre privé (ci-après les « Acheteurs consommateurs ») et des professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après les « Acheteurs professionnels ») (les Acheteurs consommateurs et les Acheteurs professionnels étant collectivement désignés ci-après les « Acheteurs »). Dans le cadre de la mise à disposition de C’est Moins Cher, C’est Moins Cher agit comme simple intermédiaire et héberge les offres de produits et de services (ci-après les « Produits ») proposées par des vendeurs professionnels inscrits sur C’est Moins Cher (ci-après les « Vendeurs ») à des Acheteurs. C’est Moins Cher n’est en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs sur C’est Moins Cher Marketplace. Les Produits vendus sur C’est Moins Cher sont signalés sur les fiches produit par la mention « Vendu par [nom du Vendeur] », avec la mention « VENDU PAR ».

SOMMAIRE

1. Champ d’application des Conditions Générales d’Utilisation C’est Moins Cher
2. Rôle de C’est Moins Cher
3. Parcours commande 3.1 Offres et commandes 3.2 Prix et paiement du Produit 3.3 Suspension et/ou clôture d’un compte Acheteur C’est Moins Cher
4. Expédition et livraison
5. Droit de rétractation 5.1 Principe du droit de rétractation 5.2 Exceptions au droit de rétractation
6. Garanties
7. Données personnelles
8. Médiation pour les Acheteurs consommateurs
9. Nullité
10. Droit applicable et règlement des différends

1. Champ d’application des Conditions Générales d’Utilisation C’est Moins Cher

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation C’est Moins Cher (ci-après les « CGU ») s’appliquent à toute commande de Produits effectuée par un Acheteur auprès d’un Vendeur sur C’est Moins Cher. Les CGU applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande par l’Acheteur. La passation de toute commande via C’est Moins Cher est subordonnée à l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGU et des Conditions Générales de Vente des Vendeurs (ci-après les « CGV »). Les Vendeurs déterminent seuls leurs CGV et sont tenus de respecter la réglementation en vigueur.

2. Rôle de C’est Moins Cher

C’est Moins Cher intervient comme simple intermédiaire de mise en relation des Vendeurs et des Acheteurs sur C’est Moins Cher et n’est pas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs (clairement identifiés sur le Site, comme précisé en préambule, ainsi que dans le panier, par un logo « Vendu Par »). En application de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (dite « LCEN »), la responsabilité de C’est Moins Cher ne pourra pas être engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Vendeurs (prix, descriptifs des Produits, visuels de Produits ….) ou les Acheteurs (vous trouverez ici la politique concernant les avis clients), sauf si C’est Moins Cher ne les rendait pas promptement inaccessibles après que leur illicéité manifeste lui aura été notifiée dans les conditions prévues par la LCEN. Par conséquent, toute réclamation devra être adressée par l’Acheteur au Vendeur, via son Espace Client, dans les rubriques « Mes commandes » et « Questions fréquentes (FAQ) ». Le Vendeur est seul responsable du traitement des réclamations et du SAV liés aux Produits qu’il vend sur le Site via C’est Moins Cher. C’est Moins Cher se réserve néanmoins le droit d’intervenir en arbitrage dans le cas où le Vendeur n’apporterait pas de réponse à une demande ou ne réglerait pas un litige ouvert par l’Acheteur sous 2 jours ouvrés.

3.Parcours commande

3.1 Offres et commandes 3.1.1 Création des offres L’ensemble des offres de C’est Moins Cher sont créées et renseignées par les Vendeurs qui sont seuls responsables de la complétude du descriptif fourni, de la conformité du Produit proposé audit descriptif et de la détermination du prix de vente. Il appartient également aux Vendeurs de renseigner l’état de chaque Produit qu’ils proposent à la vente. Vous trouverez ici la définition correspondant à chacun des états.

3.1.2 Offres destinées aux Acheteurs professionnels L’Acheteur professionnel a accès à des offres spécifiques réservées à son activité professionnelle soit en se connectant sur son compte utilisateur professionnel dans l’espace client soit en cliquant sur l’onglet « C’est Moins Cher Pro » accessible sur le site www.cestmoinscher.com.

Les Acheteurs professionnels ne peuvent être détenteurs que d’un unique compte utilisateur.

3.1.3 Processus de commande

En cliquant sur l’icône « Acheter » lors du processus de commande, et après avoir (i) pris connaissance des CGV et de la politique de retour du Vendeur indiquées par ce dernier via sa boutique Vendeur, (ii) vérifié le contenu de la commande et (iii) le cas échéant, après l’avoir modifiée, l’Acheteur déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes CGU. Après avoir à nouveau confirmé le contenu de sa commande (double clic) et accepté son obligation de paiement de la commande, l’Acheteur validera définitivement sa commande par son paiement effectif. La commande ne sera valide et prise en compte qu’à compter du paiement du prix du Produit. Le Vendeur dispose de quarante-huit (48) heures pour accepter la commande. C’est Moins Cher communique ensuite par courrier électronique à l’Acheteur l’acceptation ou le défaut de réponse du Vendeur. L’Acheteur est informé de l’acceptation de la commande par le Vendeur par l’envoi d’un email de Confirmation de Commande. A la confirmation par le Vendeur, l’Acheteur est débité par C’est Moins Cher du montant des Produits achetés. Une fois la prise en compte de la commande confirmée, les données de la commande resteront accessibles à l’Acheteur dans la rubrique « Mes commandes » du Site. A défaut de réponse du Vendeur dans un délai de quarante-huit (48) heures, l’Acheteur n’est en aucun cas débité du montant de la commande. L’Acheteur est alors informé du défaut de réponse du Vendeur et de l’annulation automatique de sa commande. L’Acheteur est invité à évaluer la prestation du Vendeur sur son Espace Client à l’issue de la vente. L’Acheteur est tenu de respecter la politique transparente concernant les avis clients. Il est à noter que le Vendeur peut se réserver le droit de ne pas valider une commande et/ou de suspendre l’exécution de la commande de l’Acheteur, et ce même après l’envoi de l’email de Confirmation de Commande (tel que visé ci-dessus), pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où : • la commande ne serait pas conforme aux CGU et aux CGV du Vendeur ; • les quantités de produits commandées ne correspondraient pas à un usage normal d’un Acheteur consommateur ; • plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur la commande.

3.2 Prix et paiement du Produit

Le prix de chaque Produit est indiqué dans la fiche descriptive du Produit : • pour les Acheteurs consommateurs : le prix s’entend TTC et hors frais de livraison. Le cas échéant, les frais de livraison sont ajoutés au prix du Produit avant validation finale de la commande ; • pour les Acheteurs professionnels : le prix s’entend hors taxes et hors frais de livraison. L’ensemble des taxes et le cas échéant les frais de livraison sont alors ajoutés au prix du Produit avant validation finale de la commande. Il appartient au Vendeur de renseigner l’écotaxe dans la fiche produit. Les Acheteurs peuvent effectuer leur paiement par carte bancaire au comptant ou : • pour les Acheteurs consommateurs : en 4 fois, Carte Cdiscount, PayPal. Pour recourir à PayPal, les Acheteurs doivent être titulaires d’un compte auprès de la société PayPal. En cas de paiement par PayPal, ce sont les conditions générales d’utilisation de Paypal qui s’appliquent. Le paiement par carte bancaire en 4X est disponible pour certaines commandes. La description du service de paiement en 4X par carte bancaire figure dans les conditions décrites aux CGV de C’est Moins Cher que vous trouverez en cliquant ici*. • pour les Acheteurs professionnels : par virement bancaire. Le paiement des commandes passées via Cdiscount Marketplace est fait à CNOVA PAY* qui encaisse les fonds pour le compte des Vendeurs. Toute commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration pourra être refusée par C’est Moins Cher.

3.3 Suspension et/ou clôture d’un compte Acheteur Cdiscount Marketplace

En cas d’activité anormale d’un Acheteur sur le Site (telle que toute activité de nature professionnelle pour les Acheteurs consommateurs) constatée par C’est Moins Cher ou le Vendeur sur la base d’indices graves et concordants qui feraient peser un soupçon de fraude sur ledit Acheteur, C’est Moins Cher se réserve le droit de procéder à la suspension et/ou à la clôture du (des) compte(s) de l’Acheteur (des Acheteurs) concerné(s). Dans cette hypothèse, l’Acheteur recevra un email d’information de la part de C’est Moins Cher l’informant de la clôture de son compte Acheteur.

1. Expédition et livraison Certains Produits achetés auprès de Vendeurs peuvent être expédiés par C’est Moins Cher. Certains Produits achetés auprès de Vendeurs peuvent être éligibles au programme de fidélité « C’est Moins Cher » (FCMC) dans les conditions décrites dans les « Conditions Générales de Vente C’est Moins Cher ». Les Produits concernés porteront la mention « C’est Moins Cher à volonté ». Si le Vendeur confirme la commande, même partiellement, il s’engage à expédier et livrer ou, le cas échéant, à mettre à disposition en magasin, dans les délais indiqués, les Produits disponibles conformément aux modalités choisies par l’Acheteur et à confirmer l’expédition du (des) Produit(s) sur son interface Vendeur. L’ensemble des délais annoncés pour la livraison ou la mise à disposition en point retrait ou magasin des produits expédiés par le Vendeur sont renseignés directement par le Vendeur. Ces délais correspondent : pour la livraison (i) à domicile pour les Acheteurs consommateurs ou (ii) à l’adresse renseignée (adresse de facturation ou de livraison) pour les Acheteurs professionnels et (iii) pour la livraison en point retrait : aux délais de traitement, de préparation et d’expédition des commandes, ainsi qu’au délai de livraison du transporteur utilisé par le Vendeur ; • pour la mise à disposition en magasin : aux délais de traitement et de préparation des commandes. Les délais mentionnés ci-dessus courent dès la validation de la commande du Produit. L’Acheteur choisit parmi les modes de livraison qui lui sont proposés pour chaque Produit. Les Produits achetés auprès des Vendeurs C’est Moins Cher peuvent être livrés selon les modes suivants : • en livraison à domicile pour les Acheteurs consommateurs ou à l’adresse renseignée (adresse de facturation ou de livraison) pour les Acheteurs professionnels : la commande est envoyée à l’adresse indiquée par l’Acheteur. 2 options de livraison peuvent être proposées par le Vendeur : suivie et recommandée (contre signature) : o pour un Produit d’un montant inférieur à 10€ TTC : vous pouvez commander en suivi, ou en mode non suivi si le Vendeur propose ce mode de livraison ; o pour un Produit d’un montant supérieur à 10€ TTC : vous ne pouvez commander qu’en suivi ; • en livraison en magasin : la commande est livrée dans le magasin du Vendeur. L’Acheteur peut venir chercher sa commande, dès que le Vendeur l’aura réceptionnée dans son magasin. Lorsque le Produit est disponible en magasin, l’Acheteur reçoit un email l’avertissant qu’il peut venir retirer son Produit ; • en retrait immédiat : l’Acheteur peut venir retirersa commande, juste après l’achat sur le site, dans le magasin du Vendeur. Le délai de mise à disposition du Produit sera indiqué à l’Acheteur dans l’email de validation de commande. L’Acheteur recevra un second email dans lequel seront précisés les horaires d’ouverture ainsi que l’adresse du magasin. Le Produit étant disponible en magasin, aucun frais de port ne sera appliqué ; • en point retrait So Colissimo et Mondial Relay®: la commande est livrée en point retrait. L’Acheteur vient retirer son colis dans le point de retrait qu’il aura choisi lors de sa commande. La remise du colis s’effectue en main propre, sur présentation d’un justificatif d’identité et du bon de retrait. Conformément à la réglementation européenne, l’Acheteur consommateur résidant dans un Etat Membre de l’Union Européenne peut passer commande auprès d’un Vendeur marketplace. Le Vendeur n’a pas d’obligation de livraison s’il ne livre pas habituellement dans ce pays. Certains Vendeurs sont éligibles à la livraison en Europe, l’Acheteur consommateur en est informé au cours de la passation de sa commande. Enfin, lorsque l’Acheteur consommateur demande la reprise de son produit usagé conformément aux dispositions de la Loi n°2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite « Loi AGEC »), et en cas de défaillance du Vendeur à mettre en œuvre une telle reprise, C’est Moins Cher se chargera d’assurer celle-ci conformément à ses propres modalités de reprise (lien ici)*, que l’Acheteur consommateur devra respecter.
2. Droit de rétractation 5.1 Principe du droit de rétractation Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires courant à compter de la réception du dernier Produit de sa commande. L’Acheteur consommateur peut retourner, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge, tout article, dans un état permettant sa remise en vente (ceci supposant qu’il soit retourné dans son emballage d’origine ou, à tout le moins, dans un emballage permettant une protection équivalente dudit article au cours de son transport retour) et d’en demander le remboursement. Pour retourner un ou plusieurs Produits, l’Acheteur consommateur doit prendre contact avec le Vendeur en se rendant sur le Service Client en ligne sur le Site. Les informations concernant sa commande et son paiement sont accessibles dans son Espace Client, dans les rubriques « Mes commandes » et « Questions fréquentes (FAQ) ». En sélectionnant dans la FAQ « Je souhaite me rétracter », l’Acheteur consommateur accède à la messagerie interne du Site par laquelle il peut transmettre sa demande de rétractation au Vendeur, lequel lui indiquera par retour de courrier électronique les modalités de renvoi du Produit. Le retour d’un colis doit être soigneusement préparé selon les consignes données par le Vendeur, il doit notamment être retourné avec tous les accessoires livrés (cordons, garanties, notices, logiciels, etc.) dans son emballage d’origine ou, à tout le moins, dans un emballage permettant une protection équivalente du Produit, et envoyé à l’adresse du service compétent qui a été communiquée à l’Acheteur consommateur par le Vendeur. Pour les Produits tels que les smartphones, tablettes, ordinateurs, les données contenues dans ces Produits doivent être supprimées et les comptes téléphoniques désassociés. L’Acheteur consommateur dispose d’un délai maximum de quatorze (14) jours pour renvoyer le Produit au Vendeur. Conformément aux dispositions légales, le Vendeur : • dispose de quatorze (14) jours pour rembourser l’Acheteur consommateur, à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de celui-ci de se rétracter ; • peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens. C’est Moins Cher procèdera au remboursement de l’Acheteur consommateur sur ordre du Vendeur et cela via le même moyen de paiement que celui utilisé pour payer sa commande. Ainsi, si l’Acheteur consommateur a payé sa commande à l’aide d’une carte bancaire (Soit au comptant ou en 4X), C’est Moins Cher procédera au remboursement de l’Acheteur consommateur par recrédit sur sa carte bancaire.

5.2 Exceptions au droit de rétractation

Il est expressément rappelé qu’aux termes de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, sauf accord du Vendeur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : • de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; • de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ; • de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; • de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; • de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ; • de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ; • de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ; • de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par l’Acheteur consommateur après la livraison ; • de fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine ; • de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Acheteur consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

6. Garanties

Les Vendeurs doivent assurer aux Acheteurs l’exercice des garanties légales applicables, selon leur qualité d’Acheteurs consommateurs ou d’Acheteurs professionnels, et peuvent proposer des garanties additionnelles telles que des garanties constructeurs qui sont alors précisées dans le commentaire de l’offre Vendeur. Il est à noter que les garanties proposées par C’est Moins Cher peuvent ne pas être applicables aux Produits proposés par des Vendeurs. Pour toute question sur les garanties afférentes aux Produits proposés via C’est Moins Cher, l’Acheteur a en outre la possibilité – avant de passer commande – de poser une question. Le Vendeur reste tenu envers l’Acheteur consommateur de la garantie légale de conformité de 24 mois (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

7. Données personnelles

L’ensemble des définitions renseignées dans la Politique de protection des Données Personnelles de C’est Moins Cher sont applicables au présent paragraphe.* • Les traitements des Données personnelles des Acheteurs sur C’est Moins Cher : par qui, pourquoi et où ? Dans le cadre d’une commande par un Acheteur sur C’est Moins Cher auprès d’un Vendeur, C’est Moins Cher et le Vendeur sont Responsables distincts, au sens de l’article 26 du RGPD, du traitement des Données Personnelles de l’Acheteur recueillies dans le cadre de sa commande. Les Données personnelles de l’Acheteur sont collectées et traitées pour les Finalités spécifiques détaillées ci-après, pour lesquelles soit le Vendeur soit C’est Moins Cher est en charge :

En règle générale, les Données Personnelles de l’Acheteur sont conservées au sein de l’Union Européenne. Cependant, étant donné que certains des Vendeurs ou prestataires de service peuvent être situés dans des pays en dehors de l’Union Européenne (ci-après les « Pays Tiers »), C’est Moins Cher et/ou le Vendeur peuvent alors transférer certaines de ces données dans des Pays Tiers. Cela peut notamment être le cas vers des Pays Tiers pour lesquels la Commission Européenne n’a pas évalué le niveau de conformité. Dans un tel cas, C’est Moins Cher et/ou le Vendeur s’assurent que ce transfert est effectué en conformité avec la réglementation applicable et garantissent un niveau de protection adéquat de la vie privée et des droits fondamentaux de l’Acheteur (notamment par l’utilisation de clauses contractuelles types de la Commission Européenne). Sur simple demande formulée au Délégué à la Protection des Données, celui-ci peut fournir davantage d’informations à l’Acheteur quant à ces transferts. • Les traitements des Données personnelles des Acheteurs sur C’est Moins Cher : pendant combien de temps ? Les Données Personnelles des Acheteurs sont conservées le temps nécessaire à la réalisation des finalités de traitement visées ci-dessus. Pour les finalités pour lesquelles C’est Moins Cher est Responsable de traitement, les Données Personnelles des Acheteurs sont conservées pendant les durées indiquées à la Politique de Protection des Données Personnelles de C’est Moins Cher. Conformément aux dispositions du RGPD, tout Acheteur dispose à tout moment d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de suppression et de portabilité des données personnelles le concernant, qu’il peut exercer en écrivant par courrier et en justifiant de son identité par en prenant contact. Celui-ci peut aussi formuler ses directives post-mortem spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses Données Personnelles. En l’absence de toute directive, les héritiers de l’Acheteur peuvent s’adresser à C’est Moins Cher afin (i) d’accéder aux traitements de données permettant « l’organisation et le règlement de la succession du défunt » et/ou (ii) de faire procéder à la clôture du compte utilisateur de l’Acheteur sur le Site et/ou de s’opposer à la poursuite du traitement de ses Données Personnelles. En tout état de cause, l’Acheteur a la possibilité de nous indiquer, à tout moment, qu’il ne souhaite pas, en cas de décès, que ses Données Personnelles soient communiquées à un tiers. De manière générale, pour en savoir plus sur les traitements de Données Personnelles opérés par C’est Moins Cher, leur durée de conservation, l’exercice des droits des personnes concernées, nous vous invitons à consulter la Politique de Protection des Données Personnelles de C’est Moins Cher ci-dessous.

1. COMPLEMENT ARTICLE

Article 1 -Préambule

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site C’est Moins Cher et de ses services.

Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.

Article2 – Evolution et durée des CG CT

Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues pour une durée indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.

Le site C’est Moins Cher se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.

Article3 – Accès au site

Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site Ivoire Discount. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.

Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’Occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

L’Utilisateur du site a accès aux services suivants : Diverses produits.

Le site comprend un espace membre réservé aux utilisateurs inscrits. Les utilisateurs pourront y accéder en utilisant leurs identifiants de connexion.

Les services réservés aux membres sont les suivants : Création de compte.

Article 4 – Responsabilités

La responsabilité de l’Éditeur ne petit être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès du site ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion du site utilisé est sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur qui doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger le matériel et les données notamment d’attaques virales par Internet. L’utilisateur est par ailleurs le seul responsable des sites et données qu’il consulte. L’Editeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur :

• Du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via internet :
• Du fait du non-respect par l’Utilisateur des présentes conditions générales.

L’Éditeur n’est pas responsable des dommages causés à l’Utilisateur, des tiers et/ou à l’équipement de l’Utilisateur du fait de sa connexion ou de son utilisation du site, et l’Utilisateur renonce à toute action contre l’Éditeur de ce fait.

Si l’Editeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation du site pur l’Utilisateur, il pourra retourner contre Lui pour obtenir indemnisation de ions les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Il est permis à l’Utilisateur de publier sur le site C’est Moins Cher :

• Des commentaires :
• Des textes.
• Des photos :
• Des vidéos,
• Produits

L’Utilisateur s’engage à tenir des propos respectueux des autres et de la loi et accepte que ces publications soient modérées ou refusées par l’Éditeur, sans obligation de justification.

En publiant sur le site, l’utilisateur cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication directement ou par un tiers autorisé, L’Éditeur s’engage toutefois à citer le membre en cas d’utilisation de sa publication.

Article 5 – Propriété Intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, photographies, textes, logos, dessins, vidéos, etc., sont soumis à des droits d’auteur et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Lorsqu’ils sont remis à nos clients, ils demeurent la propriété exclusive de C’est Moins Cher, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, qui doivent lui être rendus à sa demande.

Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers, en dehors d’une autorisation expresse et préalable donnée par l’Editeur.

Article 6 – Liens hypertextes

La mise en place par l’Utilisateur de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l’Editeur, sollicité par courriel à l’adresse suivante : Contact@cestmoinscher.com.

L’Editeur est libre de refuser une autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l’Éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l’Éditeur.

Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l’Éditeur.

Toute information accessible vie un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de l’Éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Article7 – Protection des données personnelles

Données collectées

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site les suivantes :

• Ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur : nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse postale

Connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses noms, prénoms, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives an paiement ;

Profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil. Pouvant comprendre une adresse et un numéro de Téléphone ;

Paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur,

Communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire

Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

• Accès et utilisation dii site web par l’utilisateur ;
• Gestion du fonctionnement et optimisation dii site web ;
• Organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
• Vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur :
• Proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site web ,
• Mise en œuvre d’une assistance utilisateurs,
• Personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;
• Prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
• Gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs :
• Envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

• Lorsque l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
• Lorsque l’Utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres dii site web, des informations accessibles au public.
• Lorsque l’Utilisateur autorise le s’lie web d’un tiers à accéder à ses données :
• Lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
• Si la Loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées conne le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
• Si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité

Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer eu faisant leur demande à l’adresse suivante :  contact@cestmoinscher.com

• Le droit d’accès ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaitre les données personnelles les concernant. Dans ce cas, dans la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.
• Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour de5
• Le droit de suppression des données les utilisateurs peuvent demander le Suppression de leurs données à caractère personnel. conformément eux lois applicables en matière de protection des données.
• Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le
• Le droit de s’opposer au traitement des données les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le
• Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau sile

Evolution de la présente clause

Le site web se réserve le droit d’apporter totale modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le sile web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

Article 8 – Cookies

Le site C’est Moins Cher peut collecter automatiquement des Informations standards. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.

Article 9 – Loi applicable

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises à l’application du droit français.

Si les parties n’arrivent pas à résoudre un litige à l’amiable, le litige sera fournis à la compétence des tribunaux français.

1. Nullité Dans l’hypothèse où l’une quelconque des stipulations des présentes CGU serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres stipulations resteraient en vigueur.
2. Droit applicable et règlement des différends Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige y afférent sera soumis aux juridictions françaises.

CGV CMC

Mon espace client PREAMBULE GENERAL

Ce site est opéré  par :

C’est Moins Cher

Société anonyme au capital social de 6.642.912,78€*

Immatriculée au RCS Bordeaux n° B 424 059 822*

Représentée par M. Ismael NIARE , en qualité de Directeur Général

Siège social : Paris, Ile de France – 75012 France (siège administratif uniquement, aucun colis ne doit être retourné à cette adresse)

Le site cestmoinscher.com propose une offre réservée aux personnes physiques agissant en qualité de consommateurs.

Toute commande passée à distance par une personne physique agissant en qualité de consommateur est régie par les “Conditions générales de vente – Client consommateur”, disponibles immédiatement après.

PREAMBULE Modalités de contact

Modalités de contact :

Pour toute information ou conseil, vous pouvez contacter C’est Moins Cher sur notre Ligne Conseil Depuis la France au 0760898787 (0,70cts/min + prix de l’appel)* du lundi au vendredi de 9h à 20h et le week-end et les jours fériés de 9h à 18h.

Pour passer commande, vous pouvez :

• vous rendre directement sur le site www.cestmoinscher.com,
• utiliser une application C’est Moins Cher pour smartphones ou tablettes,

– ou téléphoner :     – depuis la France au 0760898787 (0,70cts/min + prix de l’appel), du lundi au vendredi de 9h à 20h et le week-end et les jours fériés de 9h à 18h ;

Pour le suivi de votre commande et le service après-vente, vous pouvez nous contacter :-En Ligne, par l’intermédiaire de votre Espace Client. Les informations concernant votre commande, son paiement, sa livraison, son SAV, sont accessibles dans votre Espace Client, dans les rubriques « Mes commandes » et « Questions fréquentes (FAQ) » ;- Par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 18h : depuis la France au 09 70 80 90 50 (numéro non surtaxé) ;- Par courrier : Cestmoinscher.com / SGPN Service Client BP 90200 93472* Corbeil Essonnes, FRANCE (Merci de ne faire aucun retour de colis à cette adresse).Afin d’optimiser le traitement de vos demandes, pensez à indiquer dans toutes vos correspondances, quel que soit le canal utilisé : vos nom, prénom, email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

1.1 Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute commande passée à distance par une personne physique disposant de la capacité juridique et agissant à titre personnel en qualité de consommateur auprès de C’est Moins Cher, soit directement sur le site Internet de C’est Moins Cher accessible à l’adresse suivante : www.cestmoinscher.com, soit par l’intermédiaire d’une application C’est Moins Cher pour smartphones ou tablettes (ci-après, ensemble le « Site »), soit par téléphone : • depuis la France au 3979 (0.70cts€/ min + prix de l’appel) ; • depuis la Belgique (numéro gratuit) ; • depuis l’Italie au (numéro gratuit) ; • depuis l’Allemagne au (numéro gratuit) ; • depuis l’Espagne au (numéro gratuit); • depuis le Luxembourg au (numéro gratuit); • depuis l’Autriche au (numéro gratuit); • depuis l’Irlande au (numéro gratuit); • depuis les Pays-Bas au (numéro gratuit); • depuis le Portugal au (numéro gratuit).

1.2 Exclusions

Les CGV ne sont pas applicables :

Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par C’est Moins Cher. Il vous appartient de les consulter et de les accepter formellement avant toute commande.

Les CGV applicables sont celles figurant sur le Site au moment de votre commande.

Toute commande passée sur le Site suppose l’acceptation entière, sans réserve et sans condition des CGV en vigueur au moment  de ladite commande.

Article 2 : INFORMATION SUR LES PRIX

2.1 Prix des produits et des services

Le prix des produits et des services (hors frais de livraison) est celui indiqué sur la fiche produit correspondante, accessible sur le Site. C’est Moins Cher se réserve le droit de modifier le prix de ses produits et services à tout moment, dans le respect de la législation applicable. Les produits ou services que vous commandez vous seront facturés sur la base du prix en vigueur sur le Site au moment de la validation de votre commande. C’est Moins Cher ne procédant pas à la réservation de stock (sauf cas particulier de produits signalés en “pré-commande” sur la fiche produit), la mise au panier d’un produit ou d’un service ne permet pas de garantir la disponibilité dudit produit ou service ainsi que son prix.

Vous pouvez consulter le montant des frais de livraison applicables à votre commande en consultant la page dédiée aux modes et frais de livraison accessible.

2.2 Prix de référence

2.2.1 Les “annonces de réductions de prix”

Pour toute annonce de réduction de prix d’un produit proposé sur le Site, nous indiquons comme prix de référence le « Prix le + bas sur 30j ». Conformément à l’article L.112-1-1 du Code de la consommation, le « Prix le + bas sous 30j » correspond au prix antérieur le plus bas pratiqué par le professionnel à l’égard de tous les consommateurs sur le Site au cours des trente (30) derniers jours précédant l’application de la réduction de prix. Dans certains cas uniquement, nous pourrons être amenés à mentionner en plus du « Prix le +bas sous 30j » un « prix avant remise », correspondant au dernier prix effectivement pratiqué sur le Site avant la réduction du prix.

2.2.2 Les” prix de comparaison” Le prix de comparaison d’un produit ou d’un service proposé sur le Site peut être :

• Le « Prix conseillé par la marque/le fabricant en xx/xxxx » : est le **prix auquel le fabricant, la marque ou son représentant officiel (notamment l’importateur ou le distributeur des produits) nous propose/conseille de vendre le produit qu’il nous fournit. La date indiquée à côté du prix conseillé est celle à partir de laquelle ce prix nous est communiqué par le fabricant, la marque ou son représentant officiel. Ce prix est mis à jour dès lors que le fabricant, la marque ou son représentant officiel communique un nouveau prix conseillé pour le produit concerné.
• Le « Prix moyen constaté sur notre Marketplace » : est la moyenne des prix de vente que les vendeurs professionnels – pratiquent sur notre Marketplace C’est Moins Cher pour le même produit. Ce prix est calculé de manière automatique une fois par semaine. Le «prix moyen constaté sur une sélection allant jusqu’à 37 sites » : est la moyenne des prix de vente à laquelle ce même produit est vendu par un panel de site Internet de e-commerce concurrents au nôtre, lequel peut comprendre entre 2 et 37 sites Internet. Ce prix est établi par un prestataire professionnel, indépendant de notre société;

Article 3 : COMMANDES

3.1 Disponibilité des produits et services

Nos offres de produits et de services sont valables dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité des produits et services est indiquée sur chaque fiche produit.

Si malgré tous nos efforts, un produit ou un service devenait indisponible postérieurement à la validation de votre commande, C’est Moins Cher vous en informera par email et vous remboursera le prix du produit ou du service initialement commandé ainsi que toute somme versée au titre de votre commande. Toutefois, si votre commande contient d’autres produits ou services disponibles, ceux-ci vous seront livrés et les frais de livraison ne vous seront pas remboursés.

3.2. Modalités de passation des commandes

Il est possible de passer commande auprès de C’est Moins Cher :- En ligne sur  www.cestmoinscher.com;- En ligne via les applications C’est Moins Cher pour smartphones ou pour tablettes ;- Par téléphone en appelant :        – depuis la France au 0760898787 (0.70 cts €/min + prix de l’appel) du lundi au vendredi de 9h à 20h et les week-ends et jours fériés de 9h à 18h ;

Aucune commande adressée à C’est Moins Cher par un autre moyen, y compris par courrier ou par fax, ne pourra être prise en compte.

Lors de la passation de votre commande, vous devez confirmer celle-ci par la technique dite du « double-clic » : après avoir sélectionné et ajouté des produits et/ou services à votre panier, vous devez :

• contrôler votre panier et éventuellement corriger le contenu de celui-ci (exemple : identification et quantité de produits sélectionnés, prix correspondants, modalités et frais de livraison) ;
• valider votre panier ;
• accepter les CGV et votre obligation de paiement de la commande.

La vente de boissons alcooliques à des mineurs est interdite.

3.3 Enregistrement des commandes

Une fois votre commande passée conformément à l’article 3.2, C’est Moins Cher en accusera réception en vous adressant un email de confirmation de commande comprenant :

• le récapitulatif de votre commande,
• son numéro,
• les présentes CGV.

Cet email sera envoyé à l’adresse email que vous utilisez pour vous identifier dans votre Espace Client. Si vous ne recevez pas l’email mentionné ci-dessus, nous vous recommandons de prendre contact avec notre Service Client.

Toutefois, C’est Moins Cher se réserve le droit de ne pas accepter une commande ou de ne pas valider votre commande et/ou de suspendre l’exécution de votre commande, et ce, même après l’envoi de l’email de confirmation (tel que visé ci-dessus) pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :-          votre commande ne serait pas conforme aux CGV ;-          les quantités de produits commandées ne correspondraient pas à un usage normal d’un client agissant en tant que consommateur  ;-          l’une de vos précédentes commandes n’aurait pas été intégralement payée à échéance ;-          un litige relatif au paiement d’une de vos précédentes commandes serait en cours de traitement ;-          plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande ;-          un même instrument de paiement serait utilisé massivement et simultanément par plusieurs utilisateurs et susceptible d’entrainer un dysfonctionnement du site.

C’est Moins Cher se réserve également le droit, en raison d’un approvisionnement limité sur un produit, notamment lié à une pénurie de composants/pièces détachées, et pour lutter contre toute manœuvre frauduleuse de spéculation sur ce produit, d’en limiter l’achat à une (1) commande par foyer sur les six (6) derniers mois (ex : consoles de jeux).

3.4 Suspension/Clôture d’un compte client par C’EST MOINS CHER En cas d’activité anormale d’un client sur le Site constatée par C’EST MOINS CHER sur la base d’indices graves et concordants qui feraient peser un soupçon de fraude sur ledit client, C’EST MOINS CHER se réserve le droit de procéder à la suspension et/ou à la clôture du ou des compte(s) client concerné(s). Dans cette hypothèse, le client recevra un email d’information de la part de C’EST MOINS CHER l’informant de la clôture de son compte client. C’EST MOINS CHER se réserve la faculté d’engager les procédures judiciaires idoines permettant réparation de tout préjudice qu’elle aurait pu subir du fait d’une activité frauduleuse avérée.

3.5 Pratiques frauduleuses et remises promotionnelles Toute manœuvre répétée ou non du client ayant pour but de bénéficier à tort d’une remise promotionnelle (code promo, bon de réduction etc.), telle que des annulations partielles de commande en vue de conserver indument une remise promotionnelle, sera considérée comme frauduleuse. A ce titre, C’EST MOINS CHER se réserve le droit de ne pas valider la commande, d’en suspendre l’exécution ou encore de suspendre ou clore le compte client conformément à l’article 3, faisant perdre définitivement au client le bénéfice de la réduction promotionnelle associée (immédiate ou différée).

Nonobstant ce qui précède, C’EST MOINS CHER se réserve le droit d’engager toute action de recouvrement à l’encontre du client ayant bénéficié à tort et/ou via des manœuvres frauduleuses, de remises promotionnelles, afin de recouvrer les sommes indument perçues sur le fondement de l’article 1302-1 du code civil.

Article 4 : MODALITES DE PAIEMENT

4.1. Modes de paiement

Les modes de paiement listés ci-après peuvent être proposés par C’est Moins Cher :

(i) Cartes bancaires : Visa, Mastercard.

(ii) Paiement en « 4 fois » : le paiement en « 4 fois » peut être effectué par carte bancaire conformément aux conditions générales du paiement en « 4 fois », dont vous devez prendre connaissance au moment de la passation de votre commande.     Le paiement en “4 fois” n’est pas proposé de manière systématique à tous nos clients et/ou pour toutes les commandes. Nous mettons en œuvre une décision individuelle automatisée afin d’identifier les clients et les commandes éligibles au paiement en “4 fois”. (iii) Paiement Flash : ce système vous permet, pour les paiements par carte bancaire, de ne plus saisir votre numéro de Carte de Paiement lors de vos prochaines commandes passées sur le Site et livrées à la ou les adresse(s) associée(s) à votre numéro de Carte de Paiement. A noter : votre numéro de Carte de Paiement est visible en totalité lors de la saisie de celui-ci, mais seuls les 4 derniers chiffres seront visibles dans votre Compte Client C’est Moins Cher. Le service paiement flash est entièrement sécurisé, pour en savoir plus sur le Paiement Flash.

(iv) Carte C’est Moins Cher : la Carte C’est Moins Cher est une carte de paiement et de crédit affiliée au réseau MasterCard. A chaque achat, vous avez le choix de régler au comptant ou à crédit. Votre souscription à la Carte Cdiscount est soumise à l’acceptation de…

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

(vii) Par Paypal : Vous pouvez régler votre commande par PayPal, dans la limite de 1000 euros. Pour bénéficier de ce mode de paiement, vous devez avoir un compte auprès de la société PayPal. En cas de paiement par PayPal, ce sont les conditions générales d’utilisation de PayPal qui s’appliquent. Elles sont accessibles en cliquant ici.(viii) Par bons d’achat : Il est possible d’utiliser les bons d’achat émis par C’EST MOINS CHER pour le paiement de toute ou partie de votre commande. Ces bons d’achats ne sont utilisables qu’une seule fois. Dans l’hypothèse où un client tenterait d’utiliser frauduleusement plusieurs fois l’un de ses bons d’achat, les commandes concernées par cette fraude seraient automatiquement annulées par C’EST MOINS CHER.(x) Paiement PAYLIB : Vous pouvez également régler votre commande via l’application PAYLIB sur votre téléphone. Pour bénéficier de ce mode de paiement, vous devez télécharger et créer un compte sur l’application de votre banque. En cas de paiement par PAYLIB, ce sont les conditions générales d’utilisation de PAYLIB qui s’appliquent.

(xi) Par carte(s) cadeau(x) : Vous pouvez également utiliser une ou plusieurs carte(s) cadeau(x) (xii) Paiement par virement sécurisé ’ : ce mode de paiement n’est disponible que pour les règlements effectués depuis la plateforme de recouvrement de C’est Moins Cher. Vous avez la possibilité de régulariser votre commande par virement bancaire en validant votre demande de virement directement depuis l’interface de votre banque, grâce à la solution Bridge ’, (xiii)  Par e-carte cadeau C’est Moins Cher, soumise aux conditions ci-après :         – la contrevaleur de la e-Carte cadeau C’est Moins Cher est utilisable de façon non sécable : la e-Carte cadeau C’est Moins Cher n’est pas fractionnable et n’est pas convertible en numéraire. Elle doit être utilisée dans son intégralité et en une seule fois.        – la e-Carte cadeau est valable et utilisable sur le site www.cestmoinscher.com.

Généralités

C’EST MOINS CHER se réserve le droit de ne pas proposer un ou plusieurs des modes de paiements ci-dessus, pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :- le partenaire de paiement ne propose plus le service considéré ;- l’une de vos précédentes commandes n’aurait pas été intégralement payée à l’échéance ou un litige relatif au paiement d’une de vos précédentes serait en cours de traitement ;- plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.

Dans le cas où vous utilisez les coordonnées bancaires d’un tiers sur le Site, vous garantissez à C’est Moins Cher que vous disposez des droits nécessaires pour utiliser la carte de paiement dont vous n’êtes pas le titulaire.

Dans le cas où le client aurait reçu un remboursement indu de la part de C’est Moins Cher (par exemple, un retour non conforme dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, etc.) alors C’est Moins Cher se réserve le droit de récupérer les sommes qui lui sont dues, par tous moyens, au titre du paiement initial de la commande concernée.

4.2. Factures

En passant commande sur le Site, vous acceptez que votre facture d’achat vous soit transmise sous format électronique.

Article 5 : SECURISATION DES PAIEMENTS ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE

Les paiements en ligne sur le Site ou par téléphone auprès de C’EST MOINS CHER sont réalisés via une plateforme de paiement sécurisée, complétée par des mesures de contrôle spécifiques à chaque moyen de paiement, afin de garantir la sécurité des achats effectués sur le Site et de lutter contre la fraude. Les coordonnées bancaires communiquées lors de votre commande sont cryptées grâce au protocole Secure Socket Layer (SSL).

C’EST MOINS CHER a développe un partenariat afin de vous protéger lorsque vous passez commande sur www.cestmoinscher.com. A cette fin, collecte, par l’intermédiaire d’un cookie, un identifiant équipement (appelé également “Device “) afin de procéder au contrôle de vos commandes dans le cadre de la lutte contre la fraude. Cet identifiant est généré à partir d’informations techniques relatives à l’équipement que vous utilisez lors de la passation d’une commande sur le Site.

Article 6 : EXPEDITION ET LIVRAISON

C’EST MOINS CHER peut vous proposer, au moment de la passation de votre commande, différents modes de livraison en fonction notamment de la taille de votre colis et de votre adresse de livraison. C’est Moins Cher n’assure pas de livraison à destination : des bases militaires, des armées, incombant client. Les conditions, frais et délais de livraison diffèrent en fonction du mode de livraison que vous choisissez.

Vous serez informé, au moment de la passation de votre commande, du (des) modes de livraison disponibles ainsi que du (des) délais et tarifs applicables.

Pour les besoins du présent article :- les produits de petit gabarit sont les produits de moins de 30 kg et produits dont la somme de la largeur, la hauteur et la longueur est inférieure à 2m. Toutefois, C’EST MOINS CHER se réserve la possibilité de qualifier différemment un produit pour en assurer une meilleure qualité de livraison.

• les produits de gros gabarit sont les produits de plus de 30 kg et produits dont la somme de la largeur, la hauteur et la longueur est supérieure à 2m. Toutefois, C’EST MOINS CHER se réserve la possibilité de qualifier différemment un produit pour en assurer une meilleure qualité de livraison.

6.1 Modes et frais de livraison

C’EST MOINS CHER peut vous proposer différents modes de livraison.

La livraison de certains produits ou dans certaines zones peut donner lieu à une facturation complémentaire.

Le montant total des frais de livraison de votre commande est indiqué lors de la passation de celle-ci.

6.1.1  Produits de petit gabarit

LIVRAISON A L’ADRESSE DE VOTRE CHOIX

Pour la livraison de vos produits de petit gabarit à l’adresse de votre choix, C’EST MOINS CHER peut vous proposer un ou plusieurs des modes de livraison selon le pays de livraison.

6.1.2  Produits de gros gabarit (uniquement en France et en Belgique)

LIVRAISON A L’ADRESSE DE VOTRE CHOIX

La livraison de produits de gros gabarit s’effectue sur prise de rendez-vous à l’adresse de votre choix.

La prise de rendez-vous s’effectue soit :

• en ligne sur notre calendrier, en choisissant la date et une tranche horaire de livraison qui vous conviennent (service disponible selon éligibilité géographique) ;par notre transporteur, dans les 48h – 72h suivant la validation de votre commande.

Vous êtes contactés 30 minutes avant l’arrivée du ou des livreurs. Lors de la livraison, une pièce d’identité sera demandée par les livreurs.

Selon le mode de livraison sélectionné et en cas de produits exceptionnellement lourds et volumineux, nous vous invitons à vérifier la possibilité et la facilité de livraison (par exemple, vérifiez au préalable les dimensions de votre cage d’escalier ou de votre ascenseur). Pour être prises en compte, les conditions d’accès au domicile devront être renseignées sur le questionnaire transmis lors de la validation du rendez-vous par mail, ou reprécisées par téléphone auprès du transporteur (exemples : restrictions horaires centre-ville, escalier colimaçon, etc.),

En cas d’absence un avis de passage vous sera laissé pour vous inviter à planifier un nouveau rendez-vous.

Si vous êtes en France métropolitaine et que vous souhaitez faire reprendre votre ancien produit de gros gabarit (produits électroménagers et électroniques, télévisions, meubles, literies et canapés), vous pouvez le demander directement au livreur lors de la livraison, le cas échéant (hors références livrées par le transporteur AGEDISS, la possibilité d’une reprise vous sera confirmée par email une fois votre commande passée. Pour la Corse, la demande de reprise doit être faite avant la livraison). La reprise s’effectuera au même endroit que la livraison du nouveau produit, selon l’option de livraison choisie lors de la commande, c’est-à-dire dans la pièce de votre choix ou devant votre domicile ou au pied de votre bâtiment, s’il s’agit d’un immeuble.

Vous disposez de plusieurs options pour être livrés à l’adresse de votre choix :–         Livraison Eco (livraison devant chez vous) : la livraison éco des produits commandés s’effectue avec prise de rendez-vous, à l’adresse indiquée lors de votre commande. Le livreur déchargera votre colis et le déposera :- soit à votre portail pour une maison,

• soit au pied de votre bâtiment pour un immeuble.

Pour ce mode de livraison, une pièce d’identité vous sera demandée. En cas de reprise de votre ancien appareil, le produit devra être mis à disposition à ce même endroit.

L’acheminement du colis jusqu’à l’intérieur de votre domicile reste à votre charge et sous votre responsabilité. Nous vous invitons à bien mesurer les différents accès pour accueillir votre (vos) colis.

Le déballage du colis et le traitement des emballages restent à votre charge.

Les zones de livraison concernées par la livraison éco sont : France métropolitaine hors Corse. Pour les îles, la livraison est réalisable sur l’île d’Oléron, l’île de Ré, l’île de Noirmoutier et la presqu’île de Quiberon. Pour toutes les autres îles, les colis sont déposés à la gare maritime. Les conditions complètes applicables à ce mode de livraison sont accessibles.

• Livraison Standard (dans la pièce de votre choix) : la livraison des produits commandés s’effectue avec prise de rendez-vous. Un ou plusieurs livreurs déchargeront votre colis, le porteront à l’intérieur de votre domicile, dans la pièce de votre choix. En revanche, cette prestation ne comprend pas le déballage, l’installation, branchements et réglages de votre appareil, qui restent sous votre responsabilité.

Toutes Les zones de livraison sont concernées par la livraison standard

• Livraison Confort d’articles électroménagers et télévisions (Livraison et installation chez vous) (uniquement en France) : seuls les articles électroménagers et les télévisions peuvent bénéficier de ce mode de livraison (hors hottes et plaques de cuisson).

La livraison des produits commandés s’effectue avec prise de rendez-vous. Un ou plusieurs livreurs déchargera(ont) votre colis, le déposera(ont) et le déballera(ont) à l’intérieur de votre domicile, dans la pièce de votre choix. L’installation et les tests de mise en service seront effectués.

Nos livreurs ne sont cependant pas habilités à procéder à des travaux de menuiserie, plomberie et/ou électricité. Par exemple, dans le cas de produits encastrables, le(s) livreur(s) ne procède(n)t pas au montage/habillage de la porte du produit avec le mobilier de cuisine existant. Concernant les télévisions, la prestation inclut la mise en service, le branchement de périphériques existants et la recherche de canaux, à l’exclusion de la pose murale.

Il vous appartient de prévoir les accessoires non fournis (exemples : câbles pour four ou cuisinière électrique, tuyau gaz pour gazinière,  tuyau d’eau pour certains réfrigérateurs type « américains », câble HDMI pour télévision).

• Livraison directe par le fournisseur(uniquement en France): la livraison de certains de nos produits peut être effectuée directement par nos fournisseurs. Des frais de port spécifiques peuvent être appliqués sur cette typologie de produits.

LIVRAISON EN POINT RETRAIT (uniquement en France)

La livraison des produits commandés s’effectue dans un lieu proche de chez vous ou de votre lieu de travail.

Lorsque vous sélectionnez ce mode de livraison, vous êtes informé du fait que votre colis est mis à disposition sur le Point Retrait pour une durée limitée de 15 jours calendaires. Au-delà de ce délai, le colis sera retourné chez C’ESTMOINSCER sans vos produits remboursés*,*

Votre colis vous sera alors remis en main propre. Pour le retirer, pensez à vous munir d’une pièce d’identité. En cas d’empêchement, une personne de votre choix pourra retirer votre colis sous réserve de présenter votre pièce d’identité ainsi que la sienne.

Pour faciliter le chargement dans votre véhicule, un matériel de manutention pourra être mis à votre disposition (selon disponibilité). Nous vous invitons à bien vérifier que votre véhicule peut accueillir votre colis. Vous trouverez les caractéristiques de votre colis sur la fiche produit.

Nous vous invitons à vérifier l’état de l’emballage de votre colis avant de l’accepter en apposant votre signature sur le bordereau de livraison papier ou électronique. Vous n’êtes pas autorisé à déballer le produit sur le point retrait. Si vous constatez des avaries sur l’emballage, mais que vous souhaitez malgré tout récupérer le colis, nous vous invitons à formuler des réserves précises sur le bordereau de livraison.

Si vous souhaitez faire reprendre votre ancien appareil (uniquement les déchets électriques et électroniques – DEEE), vous pouvez prendre contact directement en ligne.

6.2 Livraison6.2.1 Date de livraison

La date de livraison des produits indiquée de chaque produit et peut varier selon le mode de livraison sélectionné. .

Si votre commande contient plusieurs produits avec des délais de livraison différents, le délai de livraison de votre commande sera le délai de livraison le plus long.

Pour certains produits, C’EST MOINS CHER vous offre la possibilité d’être livré en express :

• Le jour même à domicile (sélection d’un créneau de 2h en soirée) en cas de commande passée avant 14h et dès le lendemain (sélection d’un créneau de 2h en soirée) en cas de commande passée après 14h.

Les zones de livraison concernées par la livraison en express le jour même sont : tous les départements d’Ile-de-France (75, 92, 93, 94 et 95 en intégralité, 77, 78 et 91 avec quelques exceptions), Lyon et Villeurbanne. Le choix de la date et d’une tranche horaire de livraison s’effectue directement en ligne sur notre calendrier.

Votre produit sera déposé dans la pièce de votre choix. En revanche, cette prestation ne comprend pas le déballage, l’installation, branchements et réglages de votre appareil.

• Sous un délai de 72 heures ouvrées maximum (hors produits en précommande) à domicile ou en point retrait express (selon éligibilité géographique).

6.2.2 Territoires desservis C’EST MOINS CHER livre les commandes partout,

Certains produits ne peuvent être livrés en Corse ou à l’étranger. Vous serez informé de l’éligibilité de votre produit pour une livraison en Corse lors de votre commande.

6.2.3 Retard livraison En cas de retard dans la livraison, C’est Moins Cher s’attachera à vous en informer. Vous pouvez également nous signaler vous-même le retard de livraison via votre Espace Client ou en contactant notre Service Client. C’est Moins Cher s’engage à faire le nécessaire pour déterminer la cause du retard et trouver une solution adéquate en vue de la livraison effective des produits commandés dans les meilleurs délais.

6.2.4. Contact

Pour le suivi de votre commande et le service après-vente, vous pouvez nous contacter :

• En Ligne, par l’intermédiaire de votre Espace Client. Les informations concernant votre commande, son paiement, sa livraison, son SAV, sont accessibles dans votre Espace Client, dans les rubriques « mes commandes » et « Questions fréquentes (FAQ) » ; Par téléphone : – depuis la France au 0760898787 (numéro non surtaxé) du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 18h :;
• Par courrier : Cestmoinscher.com / SGPN Service Client BP 90200 93472 Corbeil Essonnes, FRANCE (Merci de ne faire aucun retour de colis à cette adresse).

Afin d’optimiser le traitement de vos demandes, pensez à indiquer dans toutes vos correspondances, quel que soit le canal utilisé : vos nom, prénom, email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée.

6.3 Remise des Coupons

Concernant la vente de bons d’achat permettant d’acquérir des produits et/ou d’obtenir l’exécution de prestations de services directement auprès de partenaires de C’EST MOINS CHER (ci-après les « Coupons »), ces derniers vous seront remis par C’EST MOINS CHER dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant la validation du paiement. La remise des Coupons s’effectuera par voie électronique.

Article 7 : RECEPTION

7.1 Accessoire et/ou pièce manquant Lors de la réception ou du retrait de votre commande, vous devez vérifier que votre produit est complet (y compris ses accessoires).

Si vous constatez que certains accessoires du produit commandé sont manquants dans votre colis, veuillez prendre contact avec le Service Client de C’EST MOINS CHER au plus tard dans les trois (3) jours calendaires après réception de votre commande afin que nous puissions traiter votre réclamation.

7.2 Produits livrés abîmés

Lors de la réception ou du retrait de votre commande, vous devez vérifier l’état du (des) colis reçus et signaler toute non-conformité sur le bon de livraison ou refuser la livraison.

Dans le cas où, après acceptation du colis, vous constateriez que le produit commandé est abîmé, vous pouvez nous le signaler :

• en contactant le Service Client de C’EST MOINS CHER ; ou
• en vous connectant sur votre Espace Client.

et ce, au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires après réception de votre commande.

Article 8 : RETRACTATION

8.1 Principe

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours courant à compter du lendemain de la réception du dernier produit de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le retour des produits se fait sous votre responsabilité et à vos frais.

Tout dommage subi par les produits à cette occasion est de nature à faire échec à l’exercice de votre droit de rétractation.

Concernant la commande de Coupons, vous ne pourrez bénéficier du droit de rétractation qu’à condition que votre Coupon n’ait pas été utilisé.

Produits vendus en “Pack” : l’exercice du droit de rétractation est uniquement possible sur l’ensemble du pack, tel que décrit sur la fiche du produit, ce incluant tous les produits le composant.

Pour les produits ne pouvant être retournés par la Poste en raison de leur nature et/ou de leur taille, vous trouverez, conformément à la réglementation en vigueur, une estimation des frais de retour depuis la France, auprès d’un transporteur, dont vous devrez vous acquitter afin de nous retourner votre produit.

Le montant des frais de retour est calculé en fonction de la typologie du produit et de la distance à parcourir par le transporteur pour récupérer le produit et le ramener en entrepôt.

C’est Moins Cher ne prendra en aucun cas en charge les coûts demandés par le transporteur.

8.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer votre droit de rétraction, vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter de votre commande dans le délai indiqué à l’article 8.1.

Cette notification doit être effectuée par écrit, par tout moyen et notamment :a)      Via votre Espace Client : pour faciliter l’exercice de votre droit de rétractation, C’est Moins Cher a mis en place une procédure simple : rendez-vous sur votre compte client et cliquez sur « Mes commandes » puis sur le bouton « Contacter le Service Client ».

Sélectionnez votre commande et cliquez dans l’espace « je viens de recevoir mon/mes colis » sur « je souhaite me rétracter sur ce produit » puis laissez-vous guider. Pour garantir un traitement optimal et plus rapide des demandes, l’exercice du droit de rétractation est dissocié et individualisé ; ainsi, chaque produit d’une même commande doit faire l’objet d’une demande de retour distincte et devra être entreposé dans un colis de retour distinct.

A réception de votre demande de rétractation et si celle-ci est conforme aux CGV, C’EST MOINS CHER vous proposera :-          un bon prépayé pour retourner le produit concerné. Le cas échéant, le montant de ce bon prépayé sera déduit du remboursement opéré par C’EST MOINS CHER au titre de la rétractation.-          soit de retourner le produit concerné par vos soins.

En toute hypothèse, nous vous adresserons un accord de retour contenant un numéro de retour et précisant les modalités de retour de votre colis. Nous vous recommandons d’imprimer et de coller ce numéro de retour sur le colis afin de permettre un traitement plus rapide de votre demande.

Vous vous engagez à retourner à C’EST MOINS CHER les produits faisant l’objet d’une rétractation dans les 14 jours calendaires suivants l’envoi de la notification de votre décision de vous rétracter.

Si une même commande contient plusieurs produits, livrés par colis distincts, alors le retour des produits concernés par une demande de rétractation se fait de manière dissociée selon les modalités prévues au paragraphe 8.2. Pour un meilleur traitement des demandes de rétractation, chaque produit d’une même commande qui fait l’objet d’une demande de rétractation, doit faire l’objet d’un retour dans un colis distinct.

En cas d’exercice d’un droit de rétractation sur un produit ayant bénéficié d’une prestation de service de montage pleinement exécutée, dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation;  vous serez remboursé de toutes les sommes versées à l’exception de celles correspondant à la prestation de service de montage pleinement exécutée et de toute dépréciation financière du produit qui pourrait vous être imputée dans les conditions ci-dessous.Conformément aux dispositions de l’article L. 221-23 du Code de la consommation, vous êtes responsable de la manipulation des biens et de la dépréciation de leur valeur au cours du délai de rétractation. A ce titre, C’EST MOINS CHER se réserve la faculté d’engager votre responsabilité en cas de dépréciation des produits retournés dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits. Toute trace visible sur tout produit préalablement monté et assemblé, par vous-même ou à l’issue d’une prestation de montage, puis démonté par vos soins ou toute autre personne extérieure à C’EST MOINS CHER, telle que des traces de vis, clous, des rayure(s) ou une partie du produit arrachée (sans que cette liste soit limitative) sera considérée comme une dépréciation du produit, devenu alors impropre à la vente, et CDISCOUNT se réservera le droit d’imputer au client le coût financier relatif à cette dépréciation.

 

8.3 Exceptions

Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :-          Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours avec votre accord préalable exprès, et renoncement exprès à votre droit de rétractation-          Les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ;

• Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Les biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé : c’est par exemple le cas des articles textiles livrés avec des scellés d’hygiène (sous-vêtements, maillots de bain, etc.) lorsque ceux-ci auront été retirés, les produits du rayon Bijoux tels que les piercings et boucles d’oreilles, etc… Les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ; Les enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur: c’est par exemple le cas pour les produits livrés avec un logiciel lorsque vous avez descellé et/ou installé ce logiciel La fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;
• Les téléchargements de contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• La vente de voyages et d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée (ex. tickets de concert).Conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation : « Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat. »

8.4 Remboursement dans le cadre d’une rétractation

A la suite de votre demande de rétractation, C’EST MOINS CHER, conformément aux dispositions légales, procédera à votre remboursement dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande de rétractation.

En l’absence de réception de votre produit ou d’une preuve d’expédition de votre produit dans ce délai, C’EST MOINS CHER se réserve le droit de reporter votre remboursement jusqu’au jour de la réception de votre produit.

C’EST MOINS CHER procédera à votre remboursement via le même moyen de paiement que celui utilisé au jour de votre commande, sauf dans le cas où le moyen de paiement utilisé ne le permettrait pas.

Ainsi, si vous avez payé votre commande à l’aide d’une carte bancaire (au comptant ou en 4x) C’EST MOINS CHER procédera à votre remboursement par recrédit sur votre carte bancaire.

Article 9 : GARANTIES

9.1 Les Garanties Légales

Pour les produits directement vendus par C’est Moins Cher (à l’exclusion des produits vendus par les vendeurs inscrits sur la Marketplace de C’est Moins Cher), C’est Moins Cher est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. S’agissant de la garantie des vices cachés, le consommateur peut décider de mettre en œuvre cette garantie au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Attention, pour les produits achetés auprès d’un vendeur de la Marketplace, vous devez vous rapprocher du vendeur concerné pour exercer vos droits, C’est Moins Cher ne pouvant se substituer au vendeur.

Il est rappelé que le consommateur, dans le cadre de la garantie légale de conformité :

• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;    – peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-12 du code de la consommation ;    – est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut : les défauts sont donc présumés exister au moment de la délivrance à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du produit ou du défaut invoqué.            – pour les produits commandés avant le 01/01/2022 :                     – si le produit est neuf : au cours des 24 mois suivant la réception du produit                    – si le produit est d’occasion (en ce inclus les biens identifiés comme étant des “spécificités web déstockage”) : au cours des 6 mois suivant la réception du produit.            – pour les produits commandés à compter du 01/01/2022 :                     – si le produit est neuf : au cours des 24 mois suivant la réception du produit. .                    – si le produit est d’occasion (en ce inclus les biens identifiés comme étant des “spécificités web déstockage”) : au cours des 12 mois suivant la réception du produit.                     – Tout produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de 6 mois.                     – Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé.                    – Toute période d’immobilisation du bien pendant la période de garantie suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en conformité.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir votre produit.

Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés pour un produit directement vendu par C’est Moins Cher, contactez notre Service Client :

• En vous rendant sur le Service Client en ligne : les informations concernant votre commande, son paiement, sa livraison, son SAV, sont accessibles dans votre Espace Client, dans les rubriques « Mes commandes » et « Questions fréquentes (FAQ) » ;

Par téléphone

du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 18h :- depuis la France au 0760898787(numéro non surtaxé) ;

Afin d’optimiser le traitement de votre appel pensez à préparer l’email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée.

• Par courrier (Merci de ne faire aucun retour de colis à cette adresse) C’est Moins Cher / SGPN Service Client BP 90200 93472 Corbeil Essonnes, FRANCE.

Afin d’optimiser le traitement de vos demandes, pensez à d’indiquer dans votre courrier votre nom, prénom, email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée.

Dans le cadre de la mise en œuvre de ces garanties, les conditions de prise en charge de votre produit peuvent varier en fonction des accords conclus entre C’est Moins Cher et ses fournisseurs ou les fabricants de votre produit.

Ainsi, vous pourrez être amenés :-          Soit à nous retourner directement votre produit en panne ;-          Soit à appliquer la procédure qui vous sera directement communiquée par le fabricant du produit, sous-traitant de Cdiscount.

Dans tous les cas, à défaut de panne constatée ou en cas d’utilisation anormale de votre produit (notamment, sans que cette liste soit exhaustive : produit cassé, oxydation, utilisation non conforme aux recommandations du fabricant ou à la destination du produit), nous ne procèderons ni à la réparation, ni à l’échange du produit ; nous serons en outre susceptibles de vous facturer les frais de déplacement et de main d’œuvre occasionnés.

Reproduction des dispositions légales :

Article L217-3 du Code de la Consommation

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat. Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur. Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L217-5 du Code de la Consommation I.-

En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ; 2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L217-8 du Code de la Consommation En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section. Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil. Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.

Article L217-13 du Code de la Consommation

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois. Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

Article L217-28 du Code de la Consommation Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d’immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Cette période court à compter de la demande d’intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s’avère plus favorable au consommateur. Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d’un règlement à l’amiable.

Article L217-16 du Code de la Consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code Civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

9.2 Les Garanties contractuelles

*9.2.1 Les garanties commerciales C’est Moins Cher Coming Soon

Lors de l’achat de certains produits, C’est Moins Cher offre la possibilité aux clients, personnes physiques résidant en France Métropolitaine, de souscrire à une garantie.

Les conditions et tarifs des garanties commerciales proposées par C’est Moins Cher diffèrent selon la nature du produit que vous achetez.

Vous trouverez ci-dessous la liste des garanties proposées :

• Garantie Panne + Casse
• Garantie Panne + Assistance
• Garantie Casse / Casse Vol
  • Téléphones, Tablettes, Ordinateurs portables
  • Bijoux
  • Matériel Transport enfant
  • Cycle
  • Matériel Fitness
• Garantie Tache & Déchirure
  • Textile
  • Canapé / Siège
• Garantie Erreur de Montage
• 60 jours pour vous décider
• 100 nuits pour vous décider

En cas de souscription à une garantie commerciale C’est Moins Cher, vous disposez d’un délai de renonciation de trente (30) jours sur le contrat souscrit en vertu de l’article L. 112-10 du code des assurances.

La notice d’information relative à la garantie à laquelle vous aurez souscrit vous sera adressée par email, à l’adresse email du Compte Client utilisé pour la souscription à la garantie.IL EST RAPPELÉ QUE LA SOUSCRIPTION A L’UNE DES GARANTIES COMMERCIALES CDISCOUNT LISTÉES CI-DESSUS NE FAIT PAS OBSTACLE A L’APPLICATION DES DISPOSITIONS LÉGALES RELATIVES A LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ TELLES QUE FIGURANT AUX ARTICLES L217-3 À L217-20 DU CODE DE LA CONSOMMATION ET A LA GARANTIE DES VICES CACHES TELLES QUE FIGURANT AUX ARTICLES 1641 À 1648 DU CODE CIVIL AINSI QU’A L’ARTICLE 2232 DU MÊME CODE  ET REPRODUITES A L’ARTICLE 9.1.

9.2.2  La Garantie Fabricant

Certains produits en vente sur le Site bénéficient d’une garantie contractuelle dite « Garantie Fabricant » accordée par le fournisseur ou le fabricant du produit, et à laquelle C’est Moins Cher n’est pas partie.

L’existence de cette Garantie Fabricant est signalée dans la fiche produit figurant sur le Site.

Si vous souhaitez faire jouer la Garantie Fabricant, nous vous remercions de nous le signaler lors de la prise de contact avec notre Service Client.

Pour faire jouer votre Garantie Fabricant, il vous appartient de consulter les modalités d’application de la Garantie Fabricant généralement présentes dans la boite contenant le produit.

IL EST RAPPELÉ QUE LE BÉNÉFICE DE LA GARANTIE FABRICANT NE FAIT PAS OBSTACLE A L’APPLICATION DES DISPOSITIONS LÉGALES RELATIVES A LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ TELLES QUE FIGURANT AUX ARTICLES L217-3 À L217-20 DU CODE DE LA CONSOMMATION ET A LA GARANTIE DES VICES CACHES TELLES QUE FIGURANT AUX ARTICLES 1641 À 1648 DU CODE CIVIL AINSI QU’A L’ARTICLE 2232 DU MÊME CODE  ET REPRODUITES A L’ARTICLE 9.1.

Article 10 : ECO-PARTICIPATIONS, REPRISE 1 POUR 1 ET REDEVANCE POUR COPIE PRIVEE

Reprise 1 pour 1

Conformément aux articles L. 541-10-8 et R. 541-161 et suivants du Code de l’Environnement, vous pouvez bénéficier d’une reprise gratuite de vos anciens produits pour les filières REP suivantes :         – DEEE        – DEA        – DAB&J        – Contenus et contenants des produits chimiques        – Cartouches de gaz combustibles à usage unique        – Jouets        – Sport et loisirs.

La demande de reprise de votre ancien produit doit respecter le principe du « 1 pour 1 » : C’est Moins Cher reprend votre ancien produit pour tout produit neuf de même type acheté sur le Site. Exemple : une machine à laver le linge reprise suite à l’achat d’une nouvelle machine à laver le linge sur notre Site. Pour connaître les modalités de reprise de votre ancien produit, il suffit de nous contacter. La reprise pourra vous être refusée pour tout produit ne respectant pas ces modalités.

Article 11 : FORCE MAJEURE

C’EST MOINS CHER ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution d’une de ses obligations issues du contrat de vente dès lors que cette inexécution est liée à la survenance d’un événement de force majeure.

Article 12 : DONNEES PERSONNELLES

voir les CGU

Article 13 : CODE DE BONNE CONDUITE

C’EST MOINS CHER adhère au Code Déontologique de la Fevad (Fédération du e-commerce et de la vente à distance).

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de la FEVAD en cliquant ici.

Article 14 : LITIGE, MEDIATION ET DROIT APPLICABLE

14.1 Pour toute réclamation, notre Service Client est à votre disposition.

14.2 La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible en cliquant ici.

14.4 Sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du Règlement CE n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), les présentes CGV sont soumises à la législation française.

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes CGV deviendraient nulles suite à un changement de législation ou par décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses, qui elles resteraient applicables.

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Charte  de Bonnes pratiques

CHARTE DE BONNES PRATIQUES “CESTMOINSCHER MARKETPLACE” La présente Charte de Bonnes Pratiques CestMoinsCher Marketplace est destinée à sensibiliser les Vendeurs de façon pédagogique sur certains enjeux importants qui font d’une plateforme un environnement sûr en particulier pour les consommateurs. AVERTISSEMENT : La présente Charte n’a pas par elle-même un caractère exhaustif, de même que les sujets qui y sont abordés ne sont pas traités de manière exhaustive. La présente Charte ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Il appartient à chaque Vendeur de solliciter ses propres conseils afin de s’assurer (i) que son activité via Cdiscount Marketplace respecte les lois nationales, européennes, internationales qui luisont applicables, (ii) qu’il ne fait pas un mauvais usage de la plateforme Marketplace Cdiscount Marketplace La présente Charte vient en complément des CGMAD ; elle ne les limite pas, ni ne le remplace. Le Vendeur désirant vendre ses produits sur la Marketplace Cdiscount s’engage à respecter la Charte de Bonnes Pratiques suivante :

1. LES BONNES PRATIQUES EN MATIERE DE RELATIONS AVEC LES CLIENTS A travers notre Marketplacevous parlez au client : la bonne information et le bon traitement du client doit présider à votre activité sur Cdiscount Marketplace. A cet égard, nous attirons l’attention des Vendeurs sur le fait que :  Vous devez délivrer à tout consommateur et à tous les stades de la relation (avant la vente, en exécutant la vente, et après la vente) une information loyale et transparente ;  Vous devez délivrer à tout consommateur sur la Marketplaceavant la vente, toutes les informations requises par la règlementation applicable, notamment les articles L111-1, L11-2, L 121-17 du code de la consommation français ;  Vous devez assurer au consommateur un exercice effectif son droit de rétractation (prévu notamment par l’article L121-21 et suivants du code de la consommation français) ;  Vous devez vous conformer aux règles relatives à la garantie des produits notamment la garantie légale de conformité (prévu notamment par l’article L. 211-4 à L. 211-13 et suivants du code de la consommation) et la garantie des vices cachés (prévu notamment par l’Article 1641 à 1648 du code civil français) ; 2  Vous devez vous conformer aux dispositions légales et réglementaires relatives à la collecte, au traitement et à la conservation des données personnelles, notamment celles prévues par la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.  Les Bonnes pratiques à adopter Si vous êtes Vendeur sur notre Marketplace, vous devez a minima : Au stade de l’avant-vente :  Renseigner et mettre à jour vos fiches produits de la façon la plus complète possible et a minima en respectant les informations requises par la loi ;  Renseigner les informations vous concernant et visibles par le client de façon à ce que celui-ci puisse identifier clairement votre structure ;  Ne mettre en ligne que des produits que vous détenez effectivement en stock ;  Afficher le prix de vos produits toutes taxes et frais de douane éventuels inclus ;  Indiquer le pays depuis lequel vous expédiez vos produits ;  Afficher un délai d’expédition cohérent avec le pays depuis lequel vous expédiez vos produits ; Au stade de la vente :  Respecter la promesse que vous avezfaite au client : en termes de qualité du produit vendu, prix, délai de livraison, conditions de retour…. ;  Traiter les demandes après-vente du client conformément à vos engagements et aux prescriptions légales, notamment en terme de garantie des produits ; En toute circonstance :  Rester courtois et respectueux ;  Répondre à toute demande des clients (information, réclamation …) dans les délais prévus aux CGMAD ;  Vous adresser toujours au client en langue Française ;  Ne pas (i) attirer directement ou indirectement les clients sur votre propre site internet ou le site internet de tout tiers (par exemple, vous ne devez pas utiliser votre URL comme pseudonyme de votre boutique et vous ne devez pas indiquer l’URL de votre site internet sur tout support susceptible d’être porté à la connaissance du client tel que fiches produits, vos conditions de vente, vos e-mails au client) ; (ii) insérer dans vos colis de la publicité ou des supports d’information dans l’intérêt de votre propre site Internet ou de tout tiers ; (iii) démarcher les clients. 3  tenir compte des remontées des clients (demandes d’information, réclamations, avis clients…) dans la conduite de votre activité sur notre Marketplace ;  Ne jamais utiliser les données personnelles des clients auxquelles vous avez accès, pour d’autres finalités que l’exécution de vos obligations relatives aux ventes sur notre Marketplace ;  Vous assurer du maintien de la confidentialité et l’intégrité des données personnelles des clients, notamment par la mise en place de tout moyen physique et logique suffisant à assurer la sécurité de ces données ;  Ne pas conserver les données des clients au-delà du délai nécessaire à l’exécution vos obligations relatives aux ventes sur notre Marketplace.
2. LES BONNES PRATIQUES EN MATIERE DE PRODUITS INTERDITS OU DE PRODUITS FAISANT L’OBJET DE RESTRICTIONS A LA VENTE Certains produits sont interdits à la vente sur notre Marketplace et seuls certains Vendeurs sont autorisés à vendre certains produits. A cet égard, nous attirons l’attention des Vendeurs sur le fait que :  La législation nationale, européenne ou internationale interdit la vente de certains produits en ligne par exemple, les médicaments, les cigarettes… ;  La législation nationale, européenne, ou internationale vous interdit la vente de produits en provenances des pays faisant l’objet des sanctions internationales ou sous embargo ;  La vente des livres en France est soumise aux dispositions de la loi du 10 août 1981 instituant le prix unique du livre ainsi que la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique ;  Certains produits font l’objet d’une distribution restreinte ;  Nos CGMAD interdisent également la vente de certains produits.  Les Bonnes pratiques à adopter Si vous êtes Vendeur sur notre Marketplace vous devez, a minima:  Vous abstenir de façon absolue de proposer tout article dont la vente est interdite aux termes d’une législation nationale, européenne ou internationale ;  Vous abstenir de façon absolue de proposer tout produit en provenance de pays faisant l’objet des sanctions internationales ou sous embargo ; 4  Vous abstenir de façon absolue de proposer des articles interdits par nos CGMAD : a) articles dont la publicité, l’offre ou la commercialisation portent atteinte à des droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur et droits voisins), à des droits de propriété industrielle (marques, brevets, dessins et modèles) et à tout autre droit applicable (notamment droit à l’image, droit au respect de la vie privée, droit de la personnalité) ; b) articles discriminatoires ou incitant à la violence (en ce compris les armes relevant des catégories A à D telles que définies par la loi, jouets et répliques factices d’armes, etc.), ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique ; c) animaux vivants ; d) biens volés ; e) publicité, y compris sous forme de liens ; f) médicaments, drogues de tout type, articles susceptibles d’incitation à l’usage de stupéfiants ou de substances présentées comme ayant les effets de substances ou plantes classées comme stupéfiants ; g) articles susceptibles de présenter un danger pour la santé, la sécurité, ou l’environnement ; h) autres articles qui ne peuvent être ni proposés ni commercialisés légalement, ou dont l’offre ou la vente sont susceptibles de porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou à des droits d’autres Vendeurs ou de tiers i) Produits à caractère érotique ou pornographique ;  Vous assurer et être en mesure de justifier, que vous disposez des autorisations suffisantes pour la distribution des produits dont la vente est soumise à restrictions ;  Vous assurer avant toutes mises en ligne de vos annonces sur Cdiscount Marketplace que vous offres sont conformes à la réglementation en vigueur ;  Vous abstenir de façon absolue de vendre tout produit pour lequel vous avez un doute sur votre droit à le proposer à la vente sur notre Marketplace.
3. LES EXIGENCES DE SECURITE DES PRODUITS ET SANTE DES CONSOMMATEURS Les produits mis sur le marché doivent être sûrs et contenir des informations garantissant leur traçabilité, telles que l’identité du fabricant et la référence du produit. Lorsque cela est nécessaire, ils doivent être accompagnés d’avertissements et d’informations sur les risques inhérents à leur utilisation. Les Vendeurs sont seuls responsables de la conformité aux Exigences de Sécurité des produits qu’ils proposent à la vente sur la Marketplace. Vendre des produits non conforme aux Exigences de Sécurité engage votre seule responsabilité en tant que Vendeur. A cet égard, nous attirons l’attention des Vendeurs sur le fait que : 5  tout produit est susceptible de relever d’une ou plusieurs réglementations (notamment nationales et/ou européennes) relatives à la sécurité des produits (ci-après les « Exigences de Sécurité ») ;  les Exigences de Sécurité peuvent être générales et communes à tous les produits (par exemple la Directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits) ;  Des Exigences de Sécurité particulières propres à certaines catégories des produits peuvent s’appliquer (à titre d’exemple : les jouets, les appareils électriques ou les produits alimentaires) ;  Les Exigences de Sécurité incluent la mention de précisions sur les emballages ou dans des documents d’informations afin que l’acheteur/utilisateur dispose des renseignements nécessaires sur la fabrication du produit, les normes auxquelles il répond et les conditions dans lesquelles il peut/doit être utilisé.  Les Bonnes pratiques à adopter : Si vous êtes Vendeursur notre Marketplace, vous devez mettre en œuvre toutesles diligences nécessaires pour ne proposer à la vente que des produits qui soient conformes aux réglementations applicables, il vous appartient donc, a minima, de :  Si vous êtes fabriquant : concevoir des produits conformes aux Exigences de Sécurité, et en ce sens réaliser toutes diligences requises pour établir et pouvoir justifier de cette conformité (notamment par la justification des tests réalisés et la production des certifications obtenues) ;  Si vous êtes l’importateur : vous assurer que le fabriquant a conçu un produit conforme aux Exigences de Sécurité applicables (notamment en vérifiant les réglementations applicables et la conformité des produits à celles-ci) ;  Si vous êtes le distributeur : identifier les règles de sécurité applicables aux produits que vous proposez et de vérifier que le fabriquant et l’importateur ont respecté leurs obligations et donc que les produits répondent aux Exigences de Sécurité applicables ;  Dans tous les cas, il vous appartient de vous assurer que vos produits, leurs emballages et les autres documents qui seraient obligatoires du fait de leur nature satisfont Exigences de Sécurité applicables (notamment de présentation, marquage, d’étiquetage, notices d’utilisation).  Vous abstenir de proposer à la vente tout produit dont vous ne seriez pas certain de la conformité au regard des Exigences de Sécurité applicables ;  Retirer de la vente tout produit qui ferait l’objet d’une procédure de retrait et de mener toute diligence nécessaire dans le cadre des procédures de rappel des produits ;
4. LES BONNES PRATIQUES ANTI-CONTREFAÇON 6 Proposer des Produits contrefaisants est illégal et engage votre seule responsabilité en tant que Vendeur à l’égard des internautes et à l’égard des titulaires des droits. Cdiscount Marketplace est soucieuse du respect des droits des tiers. A cet égard, nous attirons l’attention des Vendeurs sur le fait que :  la contrefaçon peut se matérialiser sous différentes formes, notamment par:  Le fait de Copier ou imiter le nom, le logo, la forme, les motifs, la présentation d’un produit bénéficiant d’une protection (marque, dessin et modèle, œuvre protégée par le droit d’auteur) ou COPIER une invention technique brevetée.  mais aussi le fait d’importer au sein de l’Union Européenne sans l’autorisation du titulaire des droits de propriété intellectuelle ;  Un produit contrefait présente un risque important de ne pas satisfaire aux Exigences de Sécurité des produits rappelées à la section précédente.  Les Bonnes Pratiques à adopter : Si vous êtes Vendeur sur notre Marketplace, il vous appartient a minima de :  Vérifier l’authenticité et plus largement le caractère non contrefaisant de vos produits avant de les mettre en ligne sur notre Marketplace ;  En cas de doute sur l’authenticité ou plus largement sur le caractère non contrefaisant de vos produits, vous abstenir de les mettre en ligne ;  Répondre à toute réclamation d’un Acheteur dans les délais et conditions fixées aux CGMAD et le cas échéant indemniser l’Acheteur.
5. LES BONNES PRATIQUES CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET SOCIALE Vendre en méconnaissance des taxes fiscales applicables (notamment la TVA) en méconnaissance des taxes parafiscales (notamment DEEE, Sorecop), ou encore des cotisationssociales applicables est illégal et engage votre seule responsabilité à l’égard des internautes, des tiers et de l’Administration Fiscale. A cet égard, nous attirons l’attention des Vendeurs sur le fait que : 7  Le principal impôt sur la consommation en France est la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ; que son taux diffère selon la nature du produit ;  Il existe également plusieurs taxes parafiscales susceptibles de s’appliquer à certaines catégories des produits tels que : la Taxe sur la copie privée ou « Sorecop » sur tous les supports de données numériques comme les disques durs, les cartes mémoires, les clés USB, les tablettes ; ou encore, DEEE (Déchets d’équipements électriques et électroniques) sur les produits électriques et électroniques …) ;  Toute activité commerciale en France est soumise à la fiscalité nationale (notamment impôt sur les sociétés), sauf cas particuliers strictement encadrés. Les revenus provenant de vos ventes par l’intermédiaire de notre marketplace sont imposables et doivent être déclarés auprès de l’administration fiscale dans le cadre de votre déclaration de revenu.  Toute activité commerciale en France est soumise à des cotisations sociales, sauf cas particuliers strictement encadrés. Les revenus provenant de vos ventes par l’intermédiaire de notre marketplace doivent être déclarés auprès des organismes de recouvrement des cotisations sociales dans le cadre de votre déclaration de revenu.  Les bonnes pratiques à adopter : Si vous êtes Vendeur sur notre Marketplace, il vous appartient a minima de :  Consulter les sites des administrations :  www.impots.gouv.fr, concernant vos obligations fiscales  www.securite-sociale.fr, concernant les obligations sociales  Vérifier le taux de TVA applicable à vos produits et d’appliquer le taux de TVA approprié à vos produits ;  Si vous estimez ne pas être assujetti à la TVA, vous assurer de façon certaine que votre situation personnelle justifie effectivement d’une telle exonération ;  Vérifier si vos produits sont assujettis à des taxes parafiscales et d’appliquer à vos produits assujettis les taxes parafiscales appropriées ;  Acquitter les impôts liés à votre activité sur notre Marketplace. Si vous estimez que votre activité sur notre Marketplace n’est pas soumise à l’impôt en France, vérifier de façon certaine votre situation et être en mesure de la justifier.
6. CDISCOUNT EN TANT QU’HEBERGEUR DE CDISCOUNT MARKETPLACE Nous sommes soucieux de faire de notre Marketplace une plateforme de qualité pour les internautes et les tiers. 8 Dans cette optique, Cdiscount :  Répondra à toute demande qui émanerait d’une autorité publique, dans le cadre de son droit de communication qui serait relatif aux Vendeurs et à leurs produits ;  Encourage à toute personne à lui notifier conformément à l’article 6. 1.-5 1 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique « LCEN », la présence des contenus manifestement illicites sur la Marketplace Cdiscount Marketplace;  Encourage toute personne à lui notifier la présence sur la Marketplace Cdiscount Marketplacede produits qui ne répondraient pas aux Exigences de Sécurité ;  se réserve le droit de suspendre immédiatement toute offre qui ne répondrait pas aux bonnes pratiques ci-dessus, et plus largement d’appliquer toute mesure prévue dans les CGMAD.